Conditions de vente et de livraison

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société Chronoswiss AG ("Chronoswiss", ou "nous"), courriel : luzern@chronoswiss.com, téléphone : +41 (0)41 552 2100. Notre société est enregistrée sous le numéro CHE-108.737.174 au registre du commerce et des sociétés du canton de Lucerne. Notre numéro d’identification TVA est le 09404/20042. Oliver Ebstein est notre gérant.

Nous vous recommandons de lire consciencieusement et de vous familiariser avec les présentes conditions générales de vente et de livraison avant de commander des produits sur ce site Internet.

A la fin de votre commande, nous vous prions de bien vouloir cliquer sur l’onglet « J’accepte les conditions générales de vente et de livraison de Chronoswiss » si vous acceptez ces conditions générales de vente et de livraison. Nous vous prions de bien vouloir noter que vous ne pouvez pas commander de produits sur ce site Internet si vous refusez de donner votre accord aux présentes conditions générales de vente et de livraison.

  1. Généralités
    1. L'achat de produits proposés sur le site internet https://shop.chronoswiss.com/fr_fr/ (ci-après le « Site ») est soumis aux présentes conditions générales de vente du Site (« Conditions Générales de Vente »). Les produits sont exclusivement destinés à être vendus en France métropolitaine (Corse incluse) et à Monaco à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client affirme qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les produits dans un but commercial.

      Nous pouvons à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui vous sont opposables.
    2. Dès à présent, les parties au contrat conviennent que leurs rapports contractuels obéissent exclusivement aux présentes dispositions, et ce sous exclusion de toutes les autres dispositions et de tous les autres documents de quelque nature qu’ils soient
    3. Toute commande régulière par le biais du présent site Internet induit l’acceptation intégrale et sans réserves des conditions générales de vente et des dispositions en rapport avec la commande des produits.
    4. 1.4 Vous avez également la possibilité à tout moment de télécharger les présentes conditions générales de vente et de livraison au format PDF en cliquant, ici. Afin de pouvoir les lire, vous avez besoin du programme gratuit Adobe Reader que vous trouverez sous http://get.adobe.com/fr/reader/. Nous vous conseillons d’imprimer une copie de ces conditions générales de vente et de livraison pour information ultérieure.
  2. Conditions de commande

      Afin de pouvoir commander nos produits sur notre site Internet :

    1. Vous devez être consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation et acquérir les produits en cette qualité. Vous êtes consommateur lorsque les livraisons et les prestations commandées ne sont pas destinées à votre activité professionnelle commerciale ou indépendante.
    2. Vous devez être juridiquement en mesure de signer des contrats fermes ;
    3. Vous devez avoir 18 ans au moins ;
    4. Vous devez être domicilié en France métropolitaine (Corse incluse) ou à Monaco.
  3. Achat de marchandises, processus de commande
    1. 3.1 La présentation de nos marchandises et la possibilité que nous vous offrons de les commander ne constitue pas une offre ferme de notre part. Vous pouvez sélectionner des produits et les rassembler dans le panier en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». C’est à tout moment que vous pouvez modifier et consulter les données avant l’envoi de votre commande. A la fin du processus de commande et après avoir accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et la Politique de Confidentialité du Site, vous devez cliquer sur le bouton « passer la commande». Le contrat de vente sera alors définitivement formé.
      Une fois terminée, votre commande est transmise à Chronoswiss pour traitement.
    2. Après avoir passé commande, nous vous envoyons un courriel (« accusé réception de commande ») à l’adresse que vous nous avez indiquée pour vous confirmer que nous avons accusé réception de votre commande. Cette confirmation de commande mentionne les détails et le numéro de référence de la commande de l’achat que vous avez fait auprès de notre société. Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de votre offre. Elle vous informe uniquement que nous avons accusé réception de votre commande.
    3. Le contrat de vente ne se forme que lorsque nous vous confirmons l’acceptation de votre commande, informations afférentes à la durée prévisionnelle d’expédition incluses, par un autre courriel (« confirmation de commande ») ou lorsque nous vous expédions le produit commandé et que nous vous confirmons son expédition par un courriel (« confirmation de l’expédition ») (« Contrat »).
    4. Le contrat concerne uniquement les produits dont nous avons confirmé l’expédition dans le courriel de confirmation de commande ou que nous vous avons livrés. Si votre commande comportait d’autres produits, ces derniers ne font pas l’objet du contrat et nous ne sommes pas tenus de vous les livrer jusqu’à ce que l’expédition des marchandises concernées vous ait été confirmée dans un courriel de confirmation de commande distinct.
    5. Nous sommes notamment en droit de refuser votre commande :
      1. Lorsque le produit n’est pas disponible ;
      2. Lorsque vous ne remplissez pas les conditions de commande telles que mentionnées à l’article 2 ;
      3. Lorsque le prix ou la description du produit étaient manifestement erronés ;
      4. Ou lorsque d’autres motifs légitimes sont établis (litige, par exemple).
    6. Lorsqu’à la date de votre commande, les produits que vous avez sélectionnés ne sont pas disponibles, nous vous en informons sans délais dans le courriel de confirmation de commande. Lorsque le produit ne peut être livré durablement, nous ne vous adressons pas de confirmation d’acceptation de votre commande. Dans ce cas de figure, il n’y a pas de formation d’un contrat.
  4. Prix et paiement
    1. Tous les prix indiqués sur notre site Internet sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises Les modifications des taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont directement pris en compte dans le prix d’achat sans que le client n’en soit préalablement informé et les taux de la taxe sur la valeur ajoutée plus élevés sont directement applicables et à payer par le client. Avant la passation de la commande, les prix unitaires sont à nouveau mentionnés séparément et le prix total est indiqué frais d’expédition éventuels inclus. Les prix d’un produit peuvent être modifiés à tout moment. Lorsque nous vous avons d’ores et déjà envoyé une confirmation de commande, ce sont les prix qui y sont mentionnés qui sont applicables (à l’exception des dispositions du sous-alinéa 4.3).
    2. Notre site Internet propose un grand nombre de produits. Même si nous nous efforçons de faire tout notre possible, il est toujours possible que les prix de certains produits figurant sur notre site Internet ne soit pas corrects. En règle générale, nous vérifions l’exactitude des prix dans le cadre de notre processus d’expédition. Lorsque le prix correct d’un produit est inférieur au prix que nous avons indiqué, nous facturons le montant inférieur lors de l’expédition du produit. Lorsque le prix correct est supérieur à celui qui est indiqué sur le site Internet, nous vous contactons la plupart du temps afin de vous en informer. Cependant, nous nous réservons la possibilité de refuser votre commande sans vous contacter préalablement.
    3. Nous ne sommes pas tenus de vous livrer un produit à un prix erroné (inférieur) lorsque l’erreur de prix est manifeste et indéniable et que vous auriez pu raisonnablement constater que le prix indiqué était erroné, et ce même lorsque nous vous avons d’ores et déjà envoyé une confirmation de commande mentionnant le prix erroné.
    4. Le processus de commande est limité à une valeur totale de commande correspondant à un montant maximum de 30.000 Euros et à 3 montres au maximum.
    5. Lorsqu’une commande de produit a été effectuée, la société Chronoswiss envoie au client une confirmation de commande par courriel. Par cette confirmation de commande, la société Chronoswiss accepte la commande et informe le client de l’existence d’un contre de vente ayant force obligatoire.
      ATTENTION : LES COMMANDES PASSEES SUR LE SITE INTERNET https://shop.chronoswiss.com/ INDUISENT UNE OBLIGATION DE PAIEMENT.
    6. C’est dans la confirmation de commande, que nous vous indiquons le prix d’achat qu’il vous appartient d’acquitter. Le paiement du prix d’achat est immédiatement exigible lors de la conclusion du contrat et avant la livraison des produits. En cas de paiement par carte de crédit, nous en débiterons le montant total dû peu avant l’expédition des produits. Nous sommes en droit de différer la livraison des produits jusqu’à réception du paiement intégral.
    7. Tous les titulaires de cartes de crédit sont soumis à des contrôles de validité et à des autorisations de l’émetteur de la carte. Nous sommes en droit de communiquer à des tiers (émetteur de la carte et, le cas échéant, d’autres agents d’exécution impliqués dans le processus de paiement) les données personnelles du titulaire de la carte qui sont requises dans le cadre de ces contrôles. Lorsque l’émetteur de la carte de crédit refuse de donner son accord au paiement, nous ne saurions être tenus pour responsables de retards ou de livraisons non effectuées.
  5. Livraison
    1. C’est par un avis d’expédition, que nous vous informerons de la date de livraison (numéro de suivi du colis inclus). La livraison intervient avec des frais d’expédition.
    2. Le lieu de livraison correspond à celui qui est indiqué dans la confirmation de commande. Nous livrons exclusivement en France métropolitaine (Corse incluse) et à Monaco. S’agissant de livraisons à destination de la République fédérale d’Allemagne, de l’Angleterre, de l’Autriche et de la Suisse, nous vous prions de vous rendre sur le site Internet régional respectif de la société Chronoswiss :

      Allemagne: https://shop.chronoswiss.com/de_de/
      Angleterre: https://shop.chronoswiss.com/en_gb/
      Autriche: https://shop.chronoswiss.com/de_at/
      Suisse: https://shop.chronoswiss.com/de_ch/

    3. Pour des raisons de sécurité, la société Chronoswiss ne peut pas expédier les produits à une boîte postale, à une résidence étudiante ou à une adresse Cedex.
    4. Les frais et délais de livraison seront mentionnés sur le site web et seront récapitulés dans un courriel de confirmation de commande.
    5. Si nous ne pouvons pas respecter la durée d’expédition prévisionnelle indiquée dans la confirmation de commande, nous vous contacterons sans délais afin de vous communiquer un délai de livraison ultérieur. Si vous refusez de donner votre accord au nouveau délai de livraison, vous avez la possibilité d’annuler la commande sans frais.
    6. En cas de non-respect du délai de livraison, vous pouvez résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Chronoswiss d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.
      Le contrat sera alors considéré comme résolu à la réception, par Chronoswiss, de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Chronoswiss ne se soit exécutée entre-temps.
      En cas de résolution du contrat dans les conditions ci-dessus, Chronoswiss vous remboursera alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
  6. Transfert de propriété
    1. Le produit commandé demeure la propriété de Chronoswiss jusqu’au complet paiement du prix. Tant que la marchandise fait l’objet de cette réserve de propriété, vous n’êtes pas en droit de la revendre ou d’en disposer.
    2. Le transfert des risques au Client a lieu avec la livraison du produit. Les risques sont ceux liés à l’endommagement du produit occasionné par son utilisation, sa manipulation ou son stockage, la perte ou le vol du produit.
    3. Les risques liés au retour du produit, quelle qu’en soit la raison sont à la charge du Client.
  7. Droit de rétractation

    C’est dans un délai de quatorze jours que vous êtes en droit d’annuler le contrat sans avoir à en indiquer les motifs. Ce délai de rétractation de quatorze jours commence à courir à la date à laquelle vous-même ou un tiers mandaté par vos soins, qui n’est pas le transporteur, avez/a pris possession de la marchandise.

    Afin d’exercer votre droit de rétractation, il vous appartient d’informer la société Chronoswiss AG, courriel : luzern@chronoswiss.com, téléphone: +41 (0) 41 552 2100, de votre décision d’annuler ce contrat par une déclaration explicite (par exemple, courrier postal, télécopie ou courriel). A cet égard, vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation type joint, sans que cela ne soit obligatoire.

    Aux fins de respecter le délai de rétractation, il est suffisant d’envoyer l’information concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

    Conséquences de la rétractation :

    En cas d’exercice de votre droit de rétractation, c’est dans un délai de quatorze jours au plus suivant la date à laquelle nous avons accusé réception de la notification afférente à l’annulation du présent contrat, qu’il nous appartient de vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, ce qui vaut également pour les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez opté pour un mode de livraison autre que la livraison standard que nous proposons).


    Concernant ce remboursement, nous avons recours au même moyen de paiement que celui auquel vous avez eu recours au moment de la commande, sauf accord différent entre nous En aucun cas, nous ne vous facturerons une indemnisation en raison de ce remboursement.

    Nous prenons en charges les frais de réexpédition des marchandises.

    Il vous appartient uniquement de répondre d’une perte de valeur des marchandises, lorsque cette perte de valeur est due à un maniement inutile aux fins de contrôler la qualité, les caractéristiques et le mode de fonctionnement des marchandises.

    1. Tans que les produits se trouvent en votre possession, vous êtes tenu de les traiter avec le soin requis. Si vous ne respectez pas cette obligation, nous pouvons, le cas échéant, nous prévaloir d’un droit à réparation du préjudice.
    2. Si vous souhaitez nous retourner un produit, nous vous prions de nous contacter par courriel (luzern@chronoswiss.com) ou par téléphone (+41 (0)41 552 2100). Dans ce cas de figure, nous vous informerons des dispositions qu’il vous appartient de prendre pour nous réexpédier le produit et vous mettrons, en règle générale, une étiquette d’expédition gratuite à disposition.
  8. Garantie légale

      Les Produits vendus par Chronoswiss sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4 à L 211-13 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil.

    1. Garantie légale de conformité :

      Chronoswiss vous livrera un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente.

      Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous en fassiez la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

      13 Lorsque la marchandise livrée présente un défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix entraine pour nous un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, vous pouvez vous faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et vous faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur. La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour vous et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où vous y auriez droit.

    2. Garantie légale des vices cachés :

      Chronoswiss vous remettra un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus.

      Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

      En cas de vice caché, vous aurez le choix de rendre le Produit et de vous faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de vous faire restituer une partie du prix.

      Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie.

    3. Le droit à la garantie n’est notamment pas établi :

      Pour les dommages résultant d’une utilisation abusive ou d’un emploi incorrect des produits

      Pour les dommages résultant du fait que vous avez exposé les produits à des influences extérieures nocives (notamment à des températures extrêmes, à l’humidité, à des sollicitations physiques ou électriques importantes, à des variations de tension, à la foudre, à l’électricité statique, à l’incendie…).

      Nous ne nous portons pas garants de vices ou de défauts résultant d’une réparation incorrecte effectuée par un partenaire non agrée par nos soins.

  9. Garantie commerciale
    1. Indépendamment de la garantie des vices, la société Chronoswiss AG, Lucerne, Suisse accorde, en sa qualité de fabricant, une garantie internationale de 24 mois pour les vices d’un matériau ou les défauts de fabrication (certificat de garantie international) sur toutes les montres proposées à la vente sur ce site Internet. Concernant l’intégralité des conditions de garantie, nous vous prions de vous reporter au certificat de garantie international livré avec chaque montre.
    2. Pour vous prévaloir de droits tels que résultant de cette garantie, il vous appartient de renvoyer le produit à :

      Chronoswiss AG
      Löwenstrasse 16a
      CH-6004 Luzern
      Suisse
      Courriel: luzern@chronoswiss.com
      Téléphone: +41 (0) 41 552 21 00
      Télécopie: +41 (0) 41 552 21 09
      Il vous appartient de joindre à votre retour le certificat de garantie international correctement et entièrement rempli et tamponné.
    3. S’agissant de retours de produits sur le fondement de cette garantie, nous vous prions de contacter notre service après-vente par courriel (luzern@chronoswiss.com) pour demander un enlèvement à domicile gratuit.
    4. En cas de réclamations injustifiées qui ne sont pas couvertes par la garantie internationale de la société Chronoswiss AG (par exemple, usure usuelle du produit, vices résultant d’un maniement incorrect, arrivée à expiration du délai de garantie, etc.), la société Chronoswiss se réserve le droit de vous facturer les dépenses adéquates exposées pour l’enlèvement à domicile, l’examen et la réexpédition du produit...
    5. La garantie commerciale de la société Chronoswiss ne restreint en aucune manière les droits au titre de la garantie légale.
  10. Exclusion de la responsabilité
    1. Les droits à réparation du préjudice sont exclus, à l’exception toutefois des droits à réparation du préjudice résultant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé et de la contravention à des obligations contractuelles essentielles.
    2. S’agissant de la contravention à des obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité se limite au préjudice typique prévisible lié au contrat lorsque ce dernier a été occasionné par simple négligence, à moins que toutefois il ne s’agisse de droits à réparation du préjudice résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
    3. Il n’est pas, pour autant, dérogé aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
  11. Protection des données et confidentialité
    Vos droits de protection contre le traitement abusif des fichiers personnels figurent dans nos dispositions afférentes à la protection des données .
  12. Droit de propriété intellectuelle
    Tous les éléments du présent site internet, quels qu’ils soient, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Chronoswiss.

    L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Homepage du présent site, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de Chronoswiss. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Chronoswiss.
  13. Divers
    1. Vous n’êtes pas en droit de transmettre, de céder le droit à la livraison de la marchandise commandée ou d’en disposer de toute autre manière sans en avoir obtenu notre approbation écrite préalable.
    2. Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison devaient s’avérer éronées, soit intégralement, soit partiellement, cela n’affecterait en rien l’applicabilité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer la disposition éronée ou nulle par une nouvelle disposition dont la teneur se rapprochera au mieux de l’objectif économique initialement poursuivi par elles. Ceci est également applicable si les présentes conditions générales de vente et de livraison devaient comporter une disposition incomplète.
    3. En utilisant notre site Internet, vous acceptez que la communication avec notre entreprise intervienne par voie électronique, à condition toutefois que les dispositions légales l’autorisent. Nous vous contacterons par courriel à l’adresse que vous nous avez indiquée ou par courrier postal envoyé à l’adresse que vous nous avez indiquée.
    4. Toutes les notifications que vous nous envoyez doivent l’être à Chronoswiss AG Löwenstrasse 16a CH-6004 Luzern courriel : luzern@chronoswiss.com téléphone : +41 (0) 41 552 21 00 télécopie : +41 (0) 41 552 21 09.
    5. Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement régies par le droit français.
      Chaque partie pourra engager toute procédure utile, devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
      Conformément aux dispositions du Règlement Communautaire N°44/2001 du 22 décembre 2000, la procédure pourra être engagée dans les conditions suivantes :
      1. Lorsqu’elle est engagée par le consommateur à l’encontre de la société Chronoswiss, soit devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel la Chronoswiss est domiciliée, soit devant les juridictions de l’Etat dans lequel le consommateur lui-même est domicilié ;
      2. Lorsqu’elle est engagée par la société Chronoswiss à l’encontre du consommateur, uniquement devant les juridictions de l’Etat dans lequel le consommateur lui-même est domicilié.
      Conformément à la loi, le Client a la possibilité de recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
    6. Si, pendant la durée du présent contrat, nous ne devions pas exiger l’exécution de vos obligations contractuelles quelles qu’elles soient ou si nous ne devions pas exercer l’un quelconque des droits ou des recours tels que résultant du contrat, cela ne pourrait être considéré comme constituant une renonciation à ces droits ou à ces recours et ne vous dispenserait pas de respecter vos obligations. Une renonciation de notre part à ces droits ou à ces moyens de recours n’est efficiente qu’à la condition que nous déclarions par écrit qu’il s’agit d’une renonciation. Une renonciation de notre part à nous prévaloir de droits résultant de la non-exécution ou de l’exécution insatisfaisante ne peut être considérée comme constituant une renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.